Autres textes

•••> Remarque : la plupart de ces textes sont disponibles sur le site internet de l’INSERM.

– Circulaire DGS/DH n° 2000-188 du 4 avril 2000 relative aux modalités de mise en oeuvre de la procédure d’accueil de l’embryon et d’autorisation des centres à l’activité de conservation des embryons en vue de leur accueil

– Circulaire n° 27 du 23 juillet 1993, concernant les activités cliniques et biologiques de procréation médicalement assistée.

– Charte des CECOS adoptée le 3 février 1996

– LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social (Jo du 1′ janvier 1992)

– LOI n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. voir aussi rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l’application de la loi N°94-654 du 29 Juillet 1994 par M. Alain CLAEYS, Député et M. Claude HURIET, Sénateur – février 1999

– dispositions relatives à l’AMP: articles L.2141-1 à L.2142-4 du CSP
– dispositions relatives au diagnostic prénatal : articles L.2131-1 à L.2131-5 du CSP
– dispositions relatives au don de gamètes : articles L.1244-1 à L.1244-9 du CSP
– dispositions relatives à la recherche biomédicale (loi Huriet codifiée) : articles L.1121-1 à L. 1126-7 du CSP

– Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques : Journal officiel n° L 213 du 30/07/1998 p. 0013 – 002
http://europa.eu.int
– Avis du groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies auprès de la commission européenne (23 novembre 1998)
– Résolution du Parlement européen du 16 mars 1989 sur les problèmes éthiques et juridiques de la manipulation génétique
– Résolution du Parlement européen du 16 mars 1989 sur la fécondation artificielle in vivo et in vitro
– Résolution B4-0209,0213,0124,0225 et 0242/97 du Parlement européen du 12 mars 1997 sur le clonage des animaux et des êtres humains

– Décret du 2 novembre 1999 relatif à l’accueil de l’embryon
– Décret n° 95-223 du 24 février 1995 relatif au consentement à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile
– Décret n°95-560 du 6 mai 1995 relatif aux activités d’assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d’Etat)
– Décret n°96-993 du 12 novembre 1996 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l’utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d’une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
– Décret no 97-613 du 27 mai 1997 relatif aux études menées sur des embryons humains in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
– Décret no 98-216 du 24 mars 1998 relatif au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
– Décret no 99-925 du 2 novembre 1999 relatif à l’accueil de l’embryon et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Déc rets en Conseil d’Etat) voir aussi « Evolution des pratiques d’autoconservation de sperme et de garde des embryons avant et après les lois de bioéthique de Juillet 1994 : Incidences sur l’organisation des centres d’assistance médicale à la procréation » thèse de G.MOUTEL

– Cour de cassation, 1ere chambre civile, 9 janvier 1996 : la question du transfert post-mortem d’embryons conus du vivant du conjoint par procration mdicalement assiste.
– Tribunal de Grande instance de Toulouse, 26 mars 1991 : la question de l’insmination de la femme aprs la mort de son conjoint avec du sperme de celui-ci conserv par convention dans un CECOS. – Cour de cassation, 1ere chambre civile, 9 mars 1994 : l’tablissement de la filiation l’gard du donneur en cas de procration mdicalement assiste illicitement pratique au sein d’un couple homosexuel.

– Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine, dite  » convention d’Oviedo « , 04 avril 1997
(http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/164.htm)

– Avis du Comité Consultatif National d’Ethique

– Questions éthiques soulevéespar le développement de l’ICSI avis n°75 -12 décembre 2002
– Réflexions sur l’extension du diagnostic préimplantatoire avis N°72 – 4 juillet 2002
– Assistance médicale à la procréation chez les couples présentant un risque de transmission virale – Réflexions sur les responsabilités – N°69 – 8 novembre 2001
– Avis Médicalisation de la sexualité : le cas du Viagra.Réponse au Secrétaire d’Etat à la Santé N°62 – 18 novembre 1999
– Réexamen des lois de bioéthique Avis 60 25 juin 1998
– Les problèmes éthiques posés par le désir d’enfant chez des couples où l’homme est séropositif et la femme séronégative Avis 56 – 10 février 1998
– Réponse au Président de la République au sujet du clonage reproductif Avis 54,- 22 avril 1997
– Avis sur l’évolution des pratiques d’assistance médicale à la procréation. Rapport. N 42 – 30 mars 1994
– Avis sur le transfert d’embryons après décès du conjoint (ou du concubin). Rapport. N 40 – 17 décembre 1993 – Avis sur les réductions embryonnaires et foetales. N 24 – 24 juin 1991
– Avis sur l’organisation actuelle du don de gamètes et ses conséquences. N 20 – 18 juillet 1990
– Avis sur les recherches sur l’embryon soumises à moratoire depuis 1986 et qui visent à permettre la réalisation d’un diagnostic génétique avant transplantation.- N 19 – 18 juillet 1990
– Etat des études conduites par le Comité concernant les dons de gamètes et d’embryons. Rapport – N 18 – 15 décembre 1989
– Avis relatif aux recherches et utilisation des embryons humains in vitro à des fins médicales et scientifiques . Rapport. N 8 – 15 décembre 1986
– Avis sur les problèmes éthiques nés des techniques de reproduction artificielle. Rapport. N 3 – 23 octobre 1984

– Rapport d’information du Sénat : loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception :
– Février 1999 – Rapport sur l’application de la loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal par M. Claude Huriet, Sénateur, et M. Alain Claeys, député : http://www.senat.fr/opecst/o98-232.html
– Interruption volontaire de grossesse : Étude de législation comparée – lien vers le site du Sénat.

– Déclaration Universelle sur le génome humain et les drois de l’homme – UNESCO – 11 novembre 1997.